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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité de soumettre la scission de son activité hydroélectrique dans une nouvelle entité au régime spécial de scission. La DGT confirme que cela est possible dès lors que l'entité transmise et celle maintenue constituent des branches d'activité dotées d'une organisation et d'une gestion autonomes.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para acogerse al régimen especial, la escisión debe cumplir los requisitos mercantiles y fiscales, asegurando que el patrimonio segregado sea una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. Asimismo, la entidad transmitente debe mantener en su patrimonio al menos otra rama de actividad con una organización empresarial diferenciada. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos como la racionalización de actividades.
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