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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations d'une société à une nouvelle société holding au régime spécial de la Loi sur l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que cela est possible si les taux de participation requis sont respectés et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial en aportaciones de acciones o participaciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Asimismo, tras la aportación, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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