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Une société espagnole soumise au régime des sociétés de portefeuille étrangères s'interroge sur le traitement fiscal de la plus-value réalisée lors de la vente d'une participation dans une holding étrangère. La DGT précise les modalités d'application de l'exonération en fonction du respect des conditions relatives à l'exercice d'activités commerciales à l'étranger par le sous-groupe.
Cuestión planteada Cuál sería el tratamiento fiscal de la potencial ganancia de capital que se pudiera poner de manifiesto en la transmisión de la participación en la entidad Holding BV por parte de la consultante. En concreto:
La renta por la transmisión de la participación en una entidad no residente puede estar exenta si se cumplen los requisitos del artículo 21 del TRLIS. Para entidades holding, se entiende cumplido el requisito de ingresos si al menos el 85% de los ingresos del subgrupo (holding y sus participadas) proceden de actividades empresariales en el extranjero. Si en algún ejercicio no se cumplen los requisitos, la exención se aplicará de forma proporcional según las reglas del artículo 21.2 del TRLIS.
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