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Les requérantes, successeurs d'une entreprise scindée, s'interrogent sur la possibilité de répercuter la TVA initialement non collectée suite à un redressement de l'Inspection. La DGT confirme que cela est possible sous réserve de l'émission de factures rectificatives et du respect du délai de quatre ans à compter de l'exigibilité.
Cuestión planteada Posibilidad de que la empresa extinguida proceda a la repercusión de las cuotas inicialmente no repercutidas a las consultantes.
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