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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte en capital pour la détention d'actions d'une société non cotée en cours de liquidation. La DGT répond que l'absence de cotisation ne crée pas automatiquement ladite perte, la dissolution et la liquidation effective de la société étant nécessaires.
Cuestión planteada Si podría reflejar una pérdida patrimonial en el IRPF.
Para que exista una pérdida patrimonial por disolución de sociedades, debe producirse la diferencia entre el valor de la cuota de liquidación social y el valor de adquisición del título. El hecho de que una sociedad deje de cotizar en un mercado secundario oficial no comporta automáticamente una pérdida patrimonial para los socios. La alteración patrimonial se considera producida en el período impositivo en que se produzca la liquidación. Estas ganancias o pérdidas se integrarán en la base imponible del ahorro.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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