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Une entreprise a demandé si la ségrégation d'une partie de son patrimoine pour créer une nouvelle société destinée à gérer certains contrats permettait d'appliquer le régime de neutralité fiscale. La DGT répond qu'en l'absence de branches d'activité dotées d'une organisation et d'une gestion indépendantes, l'opération ne remplit pas les conditions de la LIS.
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