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La question porte sur l'application des limites de saisissabilité des salaires aux revenus issus du droit d'auteur. La DGT précise que les revenus de la propriété intellectuelle sont considérés comme des salaires et sont donc soumis au barème de saisissabilité prévu par la Loi de procédure civile.
Cuestión planteada Aplicación de los límites de embargabilidad de salarios a los derechos de propiedad intelectual.
Los frutos o productos de los derechos de explotación de una obra son considerados salarios para efectos de embargo. Al ser considerados salarios, se les aplica la escala de inembargabilidad del artículo 607 de la LEC. Si el titular percibe varias retribuciones con esta condición, deben acumularse para deducir una sola vez la parte inembargable. La Administración tributaria determinará de qué percepción se detraerá la cantidad embargada.
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