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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur l'exonération de l'apport de sa résidence propre à la communauté de biens. La DGT précise que la plus-value réalisée sur la part transmise à l'épouse est exonérée si les conditions relatives à la résidence principale et à l'âge sont remplies.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 33.4.b) de la Ley 35/2006.
La aportación de un bien privativo a la sociedad de gananciales genera una ganancia o pérdida patrimonial. Al no ser la sociedad de gananciales contribuyente, el sujeto pasivo es el cónyuge. La ganancia patrimonial por la parte transmitida a la esposa (50%) estará exenta si el aportante es mayor de 65 años y la vivienda cumple los requisitos de vivienda habitual establecidos en la normativa.
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