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La consultante s'interroge sur la date de réalisation du bénéfice d'une expropriation et sur l'incidence de l'issue d'un litige relatif au prix. La DGT précise que le transfert intervient lors de l'occupation et que la différence de prix résultant d'une décision de justice définitive s'intègre dans la période de notification de celle-ci.
Cuestión planteada 1º) Cuándo se entiende producido el devengo en el Impuesto sobre Sociedades como beneficio de la expropiación.
La renta de una expropiación se integra en el periodo en que se transfieran los riesgos y beneficios de la propiedad, lo cual ocurre con la toma de posesión mediante el acta de ocupación. Si el precio es recurrido, la diferencia entre el justiprecio inicial y el fijado por sentencia se devenga en el periodo en que la sentencia adquiere firmeza tras su notificación. Los intereses de demora deben reflejarse en el ejercicio en que se devenguen según criterio financiero.
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