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Une société de promotion immobilière enregistrant des pertes demande si le plafond de 15 % du bénéfice moyen présumé de l'IAE est applicable. La DGT répond que ce plafond ne repose pas sur les bénéfices réels de chaque contribuable, mais sur une estimation établie pour les secteurs économiques en général.
Cuestión planteada Se plantea si le resulta de aplicación el límite del 15 por ciento del beneficio medio presunto previsto en la base cuarta del artículo 85.1 del TRLRHL.
El Impuesto sobre Actividades Económicas grava el mero ejercicio de la actividad, independientemente de que se obtengan beneficios o pérdidas. El límite del 15% del beneficio medio presunto previsto en la base cuarta del artículo 85.1 del TRLRHL no se refiere a los datos reales y subjetivos de cada contribuyente. Este tope debe entenderse aplicable a los sectores económicos en general como una estimación objetivada.
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