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La consultante s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une perte patrimoniale concernant des fonds investis dans une société en procédure collective qu'elle n'a pas pu récupérer. La DGT répond que le défaut de paiement ne constitue pas une perte automatique, mais que des circonstances précises prévues par la réglementation relative aux créances non recouvrées doivent être réunies.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial por el dinero invertido y no recuperado.
La existencia de un derecho de crédito no da lugar de forma automática a una pérdida patrimonial por la falta de pago. En el ámbito concursal, la pérdida solo podrá imputarse cuando adquiera eficacia una quita en un acuerdo de refinanciación o convenio, o cuando concluya el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito (salvo excepciones legales). Si la pérdida se produce, se integrará en la base imponible general como pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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