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Le consultant s'interroge sur la régularisation de sa situation suite à un arrêt déclarant la nullité des clauses de taux plancher. La DGT précise que les sommes remboursées ne sont pas imposables, mais que si une déduction pour résidence principale a été appliquée, le montant indûment déduit doit être restitué.
Cuestión planteada - Al haber aplicado en su momento la deducción por inversión en vivienda habitual, pregunta sobre la regularización de la situación.
Las cantidades percibidas por la devolución de cláusulas suelo y sus intereses no se integran en la base imponible. Si dichas cantidades formaron parte de la base de la deducción por vivienda habitual o autonómica, se debe sumar a la cuota líquida estatal y autonómica del ejercicio de la devolución las cantidades indebidamente deducidas de ejercicios no prescritos. No se aplica esta regularización si el importe se destina directamente a minorar el principal del préstamo. La condena en costas constituye una ganancia patrimonial que se integra en la base general en el periodo en que la sentencia adquiere firmeza.
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