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Une coopérative de promotion de logements sociaux interroge l'administration sur le taux applicable et l'exigibilité de la TVA. La DGT détermine que les contributions des membres constituent des paiements anticipés et que le taux dépend de la qualification du logement ainsi que de la date d'exigibilité.
Cuestión planteada 1.- Tipo impositivo. 2.- Devengo.
Las aportaciones de los cooperativistas para financiar la construcción se consideran pagos anticipados, devengándose el IVA al cobrar los importes efectivamente percibidos. El tipo impositivo aplicable es el vigente en el momento del devengo. Para viviendas de protección oficial de régimen especial o promoción pública, el tipo es del 4 por ciento. Para otras viviendas, el tipo es del 4 por ciento si el devengo ocurre entre el 20 de agosto de 2011 y el 31 de diciembre de 2012, y del 10 por ciento a partir del 1 de enero de 2013.
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