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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une association à but non lucratif s'interroge sur la taxation des services fournis à une Communauté autonome et à ses membres. La DGT répond que ces opérations sont assujetties à la TVA dès lors qu'elles sont effectuées à titre onéreux, indépendamment de la nature de l'entité.
Cuestión planteada Se plantea la tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones con la Comunidad Autónoma y con los socios y, en su caso, el derecho a la deducción de las cuotas soportadas.
Las operaciones de inspección de seguridad y vigilancia realizadas mediante convenio con una Comunidad Autónoma están sujetas al IVA al existir una relación jurídica de intercambio de prestaciones recíprocas. Lo mismo ocurre con los servicios prestados por los socios a la asociación. El tipo aplicable es el general del 21%. El derecho a la deducción dependerá de si las actividades forman sectores diferenciados o si se aplica la regla de prorrata.
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