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Une entreprise a demandé si les travaux d'approvisionnement en eau, de fibre optique et de pavage dans un lotissement pouvaient bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT répond que cela n'est pas applicable car ces travaux ne sont pas réalisés dans des bâtiments ou des parties de bâtiments destinés à l'habitation.
Cuestión planteada Si a dicha ejecución de obra le resultaría aplicable el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 91.Uno.2.10º de la Ley 37/1992.
Para aplicar el tipo reducido del 10% según el artículo 91.Uno.2.10º de la Ley 37/1992, las obras de renovación y reparación deben realizarse en edificios o partes de los mismos destinados a viviendas. Las obras de pavimentación de una urbanización, dotación de agua y red de fibra óptica no cumplen el requisito de referirse a edificios o partes de estos. Por tanto, estas actuaciones quedan gravadas con el tipo general del 21%.
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