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Un cadre dirigeant a demandé si le transfert de son assurance collective de retraite après la cessation de ses fonctions était exonéré d'IRPF. La DGT répond que l'exonération ne peut être appliquée car le contrat d'assurance de destination ne respecte pas les conditions légales pour constituer des engagements de retraite.
Cuestión planteada 1. Aplicación de la no sujeción prevista en la disposición adicional primera de la Ley 35/2006 a la movilización descrita.
Para que la movilización de un seguro colectivo de pensiones no esté sujeta al IRPF, el importe del derecho de rescate debe destinarse a otro seguro colectivo que instrumente compromisos por pensiones. Si el contrato de destino no cumple los requisitos de la normativa sobre la materia, no procede la aplicación de la no sujeción prevista en la disposición adicional primera de la Ley 35/2006.
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