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Un membre de la Guardia Civil en situation de réserve présentant un taux d'incapacité de 35 % s'interroge sur l'éligibilité à l'augmentation des frais déductibles réservée aux travailleurs handicapés. La DGT précise que l'application dépend de l'exercice effectif d'une activité salariée rémunérée au cours de la période d'imposition.
Cuestión planteada Si puede aplicar en su declaración de IRPF, lo previsto en el apartado 2 del artículo 19 de la LIRPF para personas con discapacidad que obtengan rendimientos de trabajo como trabajadores activos.
Para aplicar el incremento de gastos deducibles por discapacidad, el contribuyente debe ser trabajador en activo y tener el grado de discapacidad exigido. El concepto de trabajador en activo requiere la prestación efectiva de servicios retribuidos por cuenta ajena bajo la organización de un empleador. En el caso de militares o miembros de la Guardia Civil en situación de reserva, el incremento solo procede si existe dicha prestación de servicios en el marco de su relación funcionarial. Esta circunstancia de hecho debe ser acreditada por el contribuyente.
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