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Une entreprise de commerce de gros de déchets s'interroge sur le taux de TVA applicable au transport qu'elle sous-traite et à celui qu'elle facture à ses clients. La DGT précise que le transport de déchets bénéficie du taux réduit de 10 %, tandis que la vente de ces déchets est soumise au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo del impuesto sobre el valor añadido aplicable a los servicios de transporte recibidos por la consultante y a los prestados a los clientes destinatarios de la mercancía.
Los servicios de transporte de sustancias u objetos que sean residuos según la Ley 22/2011 tributan al 10% de IVA. No obstante, las entregas de dichos residuos tributan al tipo general del 21%, debiendo incluirse el importe del transporte en la base imponible de la entrega.
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