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Une entreprise sollicite un avis sur le taux de TVA applicable à divers cathéters de drainage. La DGT détermine que certains produits sont soumis au taux de 10 % s'ils sont destinés à des situations d'incontinence, tandis que d'autres sont soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los productos descritos.
Los catéteres de drenaje para nefrostomía y nefroureterales tributan al 10% siempre que estén destinados específicamente a situaciones de incontinencia urinaria o fecal; de lo contrario, se aplica el tipo general. Los catéteres de drenaje biliar y de drenaje multipropósito tributan al tipo general del 21%.
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