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Une entreprise de fabrication d'étiquettes en plastique s'interroge sur la qualification de son activité : fabrication ou importation/acquisition intracommunautaire. La DGT détermine qu'il s'agit d'une fabrication car les étiquettes sont des produits destinés à la présentation d'emballages.
Cuestión planteada El consultante pregunta cuál es el hecho imponible que les afecta, es decir si realizan el hecho imponible fabricación por la elaboración de producto objeto del impuesto, o el hecho imponible importación o adquisición intracomunitaria al recibir las bobinas u hojas de film de polipropileno empleadas para la obtención de las etiquetas.
Las etiquetas no son envases, sino productos destinados a permitir la comercialización o presentación de envases según el artículo 68.1.c) de la Ley 7/2022. Por tanto, la elaboración de estas etiquetas se considera fabricación conforme al artículo 71.1.b) de la misma ley. Las bobinas de polipropileno no están sujetas al impuesto al no destinarse a obtener envases directamente.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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