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Une municipalité a demandé si le paiement de la TVA sur des factures d'électricité comportant des erreurs de prix et de suppléments était obligatoire, après un délai de trois ans pour l'émission des nouvelles factures. La DGT précise que la rectification est impérative si les montants étaient incorrects ou si la base imposable est modifiée, sous réserve que le délai de quatre ans depuis le fait générateur ne soit pas dépassé.
Cuestión planteada Si es obligatorio el pago del Impuesto sobre el Valor Añadido repercutido en las operaciones descritas.
La empresa debe rectificar las cuotas de IVA si se determinaron incorrectamente o si se producen circunstancias que modifiquen la base imponible, como la alteración del precio. Esta rectificación debe realizarse en el momento en que se adviertan las causas de la incorrecta determinación, siempre que no hayan transcurrido cuatro años desde el devengo. Si la rectificación implica un aumento de cuota y el destinatario no es empresario o profesional, no procederá la rectificación salvo por elevación legal de tipos impositivos.
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