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Une avocate a sollicité un avis pour savoir si elle devait facturer la TVA en sus du prix fixé dans une lettre de mission ne la mentionnant pas. La DGT répond que, sauf si le client est une entité publique, si l'inclusion de la taxe dans le prix n'a pas été expressément convenue, la taxe est réputée non incluse.
Cuestión planteada Si el Impuesto sobre el Valor Añadido debe entenderse incluido en el precio pactado o si debe la consultante repercutir, adicionalmente, el 21 por ciento del precio pactado en concepto de dicho Impuesto. En caso de proceder la repercusión y negarse su cliente a soportarla, procedimiento a seguir por la consultante.
Salvo en operaciones con Entes públicos, donde se entiende que el impuesto está incluido en la propuesta económica, la cuestión de si el precio incluye el IVA se rige por las cláusulas del contrato. Si las partes no han acordado expresamente que el precio pactado incluye la cuota, debe entenderse que dicha cuota no se encuentra incluida cuando el sujeto pasivo pueda repercutirla conforme a derecho.
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