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Une avocate exerçant à son compte s'interroge sur l'imposition des prestations de sa mutualité lors du rachat du capital accumulé. La DGT précise que ces prestations sont intégrées dans la base imposable générale en tant que revenus du travail pour le montant excédant les cotisations non déductibles.
Cuestión planteada Tributación de la prestación derivada de las aportaciones a la mutualidad.
Las prestaciones por jubilación o invalidez de mutualidades tributan como rendimientos del trabajo por la cuantía que exceda de las aportaciones que no pudieron ser objeto de reducción o gasto deducible. Para aportaciones realizadas antes de 1999, se aplica un régimen transitorio. Asimismo, se puede aplicar una reducción del 40% a la parte de la prestación correspondiente a aportaciones hechas hasta el 31 de diciembre de 2006, si se percibe en forma de capital y dentro de los plazos de la disposición transitoria duodécima.
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