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Une société holding s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions lors de la fusion d'une société opérationnelle visant à unifier le patrimoine familial et à simplifier la gestion. La DGT conclut que ces motifs sont économiquement valides et que la présence de bases imposables négatives ne fait pas obstacle à l'application dudit régime.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, a la fusión planteada. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
La operación puede acogerse al régimen especial si se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 83.1 del TRLIS. Los motivos de unificar el patrimonio, simplificar la gestión y reducir costes se consideran económicamente válidos según el artículo 96.2 del TRLIS. La presencia de bases imponibles negativas en la absorbida no invalida el régimen, aunque se aplicarán las limitaciones de compensación del artículo 90.3 del TRLIS.
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