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Une entreprise a demandé si la fourniture de machines destinées à une station de contrôle technique automobile permettait d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation par le preneur. La DGT précise que la fourniture accompagnée de l'installation et du montage constitue une exécution de travaux, contrairement à la simple livraison de biens.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra requiere que el destinatario sea empresario o profesional y que la operación sea parte de una urbanización o construcción. El suministro de bienes que sean objeto de instalación y montaje tiene la consideración de ejecución de obra. Por el contrario, el suministro de materiales que no sean objeto de instalación y montaje no se considera ejecución de obra y debe repercutir el IVA.
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