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La question posée est de savoir si le recours à un contrat de formation et d'apprentissage permet de remplir la condition d'emploi à temps plein nécessaire pour que la location d'immeubles soit considérée comme une activité économique. La DGT répond par la négative, au motif que le temps de travail effectif n'atteint pas la durée d'un temps plein.
Cuestión planteada Se pregunta sobre la validez del "contrato de formación" a efectos del cumplimiento del requisito del artículo 27.2:b) de la Ley 35/2006.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, se requiere emplear al menos a una persona con contrato laboral a jornada completa. En los contratos de formación y aprendizaje, el tiempo de trabajo efectivo no puede superar el 75% o el 85% de la jornada máxima. Por tanto, al no alcanzar la jornada completa, no se cumple el requisito del artículo 27.2.b) de la Ley 35/2006.
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