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Une société a souhaité savoir si elle encourrait une sanction pour avoir calculé de manière erronée un paiement provisionnel de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que la régularisation volontaire de la situation fiscale permet d'écarter la responsabilité pour les infractions commises lors de la présentation d'une déclaration inexacte.
Cuestión planteada Si procedería la imposición de una sanción tributaria.
No procede la sanción por dejar de ingresar la deuda tributaria si el obligado tributario regulariza voluntariamente su situación o subsana las autoliquidaciones presentadas incorrectamente. No obstante, esta regularización no impide la aplicación de los recargos por declaración extemporánea previstos en el artículo 27 de la LGT. La valoración final sobre la existencia de infracción y sanción corresponde a la Administración tributaria gestora.
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