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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'achat et à la pose de parquet stratifié dans son logement. La DGT précise que pour bénéficier du taux réduit de 10 %, le coût des matériaux fournis ne doit pas excéder 40 % de la base imposable de l'opération.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la adquisición con instalación de dicho material.
Las obras de instalación de suelo laminado pueden tributar al tipo reducido del 10% si se consideran renovación o reparación y el coste de los materiales no supera el 40% de la base imponible. Si el coste de los materiales, incluyendo actuaciones subcontratadas, excede dicho límite, se aplicará el tipo general del 21% a la totalidad de la operación. No es posible aplicar el tipo reducido solo a la parte del servicio si se supera el límite de materiales.
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