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Une société demande des précisions sur une scission totale non proportionnelle visant à créer deux nouvelles entités avec des associés différents. La DGT précise que, pour bénéficier du régime de neutralité fiscale, les patrimoines séparés doivent constituer des branches d'activité autonomes.
Cuestión planteada
En las escisiones totales no proporcionales, los patrimonios transmitidos deben configurar ramas de actividad según el artículo 76.4 de la LIS. Una rama de actividad requiere un conjunto de elementos capaz de funcionar por sus propios medios y con una organización empresarial diferenciada. La mera división de inmuebles o la existencia de una actividad distinta en un bien aislado no garantiza la existencia de ramas de actividad si no hay una gestión y organización separadas.
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