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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application d'une retenue à la source sur les commissions versées à une société civile agissant en qualité d'agent sans assumer de risques. La DGT précise qu'en tant que revenus d'activités professionnelles, ces sommes doivent être soumises à retenue.
Cuestión planteada Sometimiento a retención de las comisiones que la consultante satisfaga al agente.
Las rentas de las sociedades civiles se atribuyen a sus socios, por lo que las retenciones se deducen en la imposición personal de estos. Las retribuciones por un contrato de agencia donde el agente no asume el riesgo y ventura se califican como rendimientos de actividades profesionales. Dichos rendimientos están sujetos a retención según el Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
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