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Une société immobilière s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport d'une parcelle et d'un projet d'urbanisation à une nouvelle société au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT conclut que l'opération remplit les conditions relatives à la branche d'activité et que les motifs de séparation des risques et d'entrée de nouveaux associés sont économiquement fondés.
Cuestión planteada 1. Si la operación de aportación no dineraria descrita puede acogerse al régimen fiscal especial establecido en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y los motivos económicos esgrimidos se consideran válidos a los efectos de permitir la aplicación del citado régimen fiscal especial.
La aportación no dineraria de una rama de actividad permite el régimen especial si el patrimonio aportado constituye una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Además, la actividad que desarrollará la adquirente debe existir previamente en la transmitente. Los motivos de reestructuración para separar riesgos o atraer inversores se consideran económicamente válidos frente al objetivo de fraude o evasión fiscal.
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