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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Une entité demande l'avis sur une scission partielle d'une branche d'activité de location immobilière visant la création d'une nouvelle société. La DGT conclut que, l'exercice d'une activité unique sans organisation distincte ne respectant pas les critères de branche d'activité, la neutralité fiscale en matière d'IS ne peut être appliquée, bien que l'opération soit hors champ de la TVA.
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