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Une consultante fournit des services juridiques à des résidents de Gibraltar et du Royaume-Uni sur diverses questions immobilières et fiscales. La DGT détermine que l'assujettissement à la TVA en Espagne dépendra de la qualification du service comme étant lié à un bien immobilier ou de l'application des règles générales de localisation.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios descritos.
Los servicios jurídicos relacionados con la transmisión de títulos de propiedad o derechos sobre inmuebles se consideran relacionados con bienes inmuebles y tributan en el lugar donde estos radiquen. Por el contrario, el asesoramiento sobre condiciones contractuales, litigios, impuestos o representación fiscal no vinculada a la transmisión no se consideran relacionados con bienes inmuebles. Si un servicio no relacionado es accesorio de uno principal relacionado con un inmueble, compartirá su tratamiento fiscal.
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