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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le regime de neutralite fiscale lors de la fusion par absorption d'une societe a activite residue par une societe a activite immobiliere, sous réserve de motifs economiques valables et de la subrogation des pertes fiscales. La DGT precisent que ce regime s'applique si l'operation respecte les conditions commerciales et celles de la LIS.
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