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Une question a été posée pour savoir si les apports au patrimoine protégé d'une personne handicapée requièrent un acte authentique afin de bénéficier d'avantages fiscaux au titre de l'IRPF. La DGT répond qu'il est nécessaire de respecter les formalités de la Loi 41/2003, laquelle exige un acte notarié ou une décision judiciaire.
Cuestión planteada Si a efectos de la aplicación de los beneficios fiscales establecidos en la normativa del IRPF para las aportaciones al patrimonio protegido, es necesario que éstas consten en escritura pública.
Para aplicar los beneficios fiscales del IRPF, las aportaciones al patrimonio protegido deben cumplir los requisitos de la Ley 41/2003. Esto implica que las aportaciones, sean posteriores a la constitución o no, deben realizarse mediante documento público autorizado por notario o mediante resolución judicial, independientemente de la naturaleza de los bienes o derechos aportados.
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