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Une consultation porte sur la période d'imposition applicable à la déduction pour travaux d'efficacité énergétique en fonction de la date d'émission du certificat. La DGT précise que le droit à la déduction naît lors de l'exercice d'émission du certificat, indépendamment de sa date d'enregistrement.
Cuestión planteada A efectos de determinar en qué período impositivo puede aplicarse la deducción por obras para la mejora de la eficiencia energética en viviendas, en qué fecha se considera expedido el certificado energético posterior a la realización de las obras.
El derecho a practicar la deducción por obras de mejora de la eficiencia energética se genera en el período impositivo en el que se expide el certificado de eficiencia energética emitido después de la realización de las obras. El hecho de que el certificado se inscriba en el registro correspondiente en un ejercicio posterior no desplaza la aplicación de la deducción al ejercicio en que fue expedido.
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