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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une agence de médias s'interroge sur la qualification de son activité d'exploitation de plateformes par des tiers : activité commerciale ou professionnelle. La DGT précise qu'en tant que personne morale, elle doit être imposée au titre des activités commerciales dans la première section des tarifs.
Cuestión planteada Se plantea si la actividad de servicios de explotación de plataformas por terceros se debe considerar empresarial o profesional.
Las personas jurídicas que ejerzan actividades clasificadas en la sección segunda de las tarifas deben matricularse en la actividad correlativa de la sección primera. La actividad de servicios de publicidad a través de redes informáticas se encuadra en el grupo 844 de la sección primera. Si la actividad incluye diseño de páginas web, deberá darse de alta en el grupo 845 de la sección primera. La naturaleza de la actividad depende de las condiciones del prestador y del modo en que se realicen los servicios.
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