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La question porte sur l'application de majorations pour retard lors de l'auto-liquidation de revenus du travail perçus lors de périodes différentes de celles exigibles. La DGT détermine que, si la déclaration est présentée dans le délai prévu par la réglementation, elle n'est pas considérée comme tardive et aucune majoration ne s'applique.
Cuestión planteada
La autoliquidación del artículo 14.2.b) de la LIRPF es una autoliquidación complementaria pero no extemporánea si se presenta en el plazo que media entre la percepción y el final del inmediato siguiente plazo de declaraciones. Al no ser extemporánea, no se aplican los recargos del artículo 27 de la LGT. El periodo ejecutivo de cobro comenzará al día siguiente de la finalización del plazo fijado por la propia norma del impuesto. Si se presenta fuera de dicho plazo, sí será extemporánea y aplicarán los recargos correspondientes.
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