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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions de l'impôt sur les sociétés lors d'une fusion par absorption. La DGT confirme que cela est possible dès lors que l'opération respecte les conditions de la LIS et qu'elle n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si a la fusión por absorción antes descrita le es de aplicación el Régimen Especial de Fusiones regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación de fusión por absorción puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS si cumple los términos del artículo 76.1 y se realiza por motivos económicos válidos. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, según el artículo 89.2. Las bases imponibles negativas de la absorbida podrán compensarse en la absorbente con los límites de los artículos 84 y la disposición transitoria 16ª.
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