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Une entité demande si son projet de fusion par absorption peut appliquer le regime special de neutralite fiscale. La DGT repond que, si l'operation respecte le cadre commercial et les conditions de l'article 76.1 de la LIS, elle pourra beneficier dudit regime.
Cuestión planteada Si la operación de fusión proyectada podría acogerse al régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, del Impuestos sobre sociedades, (en adelante, LIS).
Si la operación se realiza en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023 y cumple el artículo 76.1 a) de la LIS, podrá acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS. Este régimen permite no integrar las rentas por la transmisión y mantener los valores fiscales y la antigüedad de los elementos patrimoniales. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal de la operación es el fraude o la evasión fiscal, o si se busca una ventaja fiscal espuria.
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