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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de transport fournis à un client basé en Suisse et sur l'entité à laquelle la facture doit être adressée. La DGT précise qu'il n'y a pas d'assujettissement à la taxe si le client ne dispose pas d'un établissement permanent en Espagne agissant comme destinataire du service.
Cuestión planteada El consultante plantea si tales operaciones están sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido y si ha de facturar a la sede de actividad suiza o al NIF español en función de lo que le indique su cliente.
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