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Une société immobilière s'interroge sur l'impact de la relation de dépendance avec un futur locataire sur la déductibilité de la TVA relative aux acquisitions antérieures. La DGT précise que ce lien ne modifie pas le droit à déduction fondé sur l'intention d'exercer une activité assujettie, tout en mettant en garde contre les risques de pratiques abusives et l'obligation d'appliquer la valeur de marché.
Cuestión planteada Aclaración de algunas de las cuestiones de la contestación vinculante de 13 de agosto de 2019, consulta V2142-19.
La deducibilidad del IVA soportado antes de iniciar operaciones depende de la intención de destinar los bienes a una actividad empresarial sujeta. La existencia de vinculación entre las partes no cambia este criterio, aunque las operaciones deben evitar ser prácticas abusivas sin justificación económica más allá de la ventaja fiscal. Asimismo, en operaciones entre vinculados, la base imponible debe ser el valor normal de mercado si el destinatario no tiene derecho a la deducción total.
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