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La DGT précise l'identité du bénéficiaire des services d'émission d'identifiants uniques (ID) par la FNMT et le lieu de l'opération. L'administration conclut que le destinataire est l'entité suisse commandant la fabrication du produit. Par conséquent, le service n'est pas assujetti à la TVA, l'entité n'étant pas établie en Espagne.
Cuestión planteada Determinación del destinatario de la operación efectuada por la FNMT consistente en la emisión de los ID y del lugar en el que ésta operación se entiende efectuada a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El destinatario de la operación es quien ocupa la posición de acreedor en la relación jurídica y para quien se realiza la prestación. En este caso, aunque los proveedores soliciten los ID en nombre y por cuenta de la entidad suiza, el destinatario es la propia entidad suiza por ser la fabricante. Al no tener la entidad suiza sede o establecimiento en el territorio de aplicación del impuesto, los servicios de la FNMT no están sujetos al IVA según las reglas generales del artículo 69.Uno de la Ley 37/1992.
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