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Une entité exerçant deux activités (commerce et location) demande si elle peut réaliser une scission totale non proportionnelle en bénéficiant du régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés. La DGT précise que, pour ce faire, les patrimoines transférés doivent constituer des branches d'activité fonctionnant par leurs propres moyens.
Cuestión planteada
Para que una escisión total no proporcional disfrute de la neutralidad fiscal, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como conjuntos de elementos capaces de funcionar por sus propios medios. Esto requiere que en la entidad transmitente existan organizaciones diferenciadas de medios materiales y humanos para cada actividad. La determinación de si se cumplen estos requisitos es una cuestión de hecho que debe probarse ante la Administración.
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