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Une société de grande distribution sollicite un avis sur l'application de la Réserve d'Investissement aux Îles Baléares (RIIB) instaurée par la Loi de finances 2023. La demande porte sur les délais de réalisation, les plafonds des aides de minimis et la nature des éléments patrimoniaux éligibles.
Cuestión planteada
Para la Reserva de Inversiones en Illes Balears, el límite de ayudas minimis es de 300.000 euros por única empresa en un periodo de tres años. Este cómputo se realiza considerando las ayudas obtenidas en el ejercicio actual y en los dos anteriores. El cálculo del beneficio fiscal para estos límites se determina en términos de cuota. Si se agota el límite en un ejercicio, no habrá margen para nuevas ayudas en los dos años siguientes.
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