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Une Chambre de Commerce s'interroge sur la validité de l'émission de factures électroniques au format PDF transmises par courrier électronique sans signature numérique. La DGT répond que cela est possible dès lors que l'émetteur peut garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu par ses propres contrôles de gestion.
Question posée : Validité du système de facturation électronique proposé dans la mesure où les fichiers au format PDF ne sont pas signés numériquement.
La facture électronique doit garantir l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité. Ces exigences peuvent être garanties par une signature électronique avancée, l'échange de données informatisé (EDI) ou tout autre moyen de preuve admis par le Droit, tels que les contrôles de gestion habituels de l'activité commerciale permettant de créer une piste d'audit fiable. La validation préalable du système auprès de l'AEAT est une option facultative et non obligatoire.
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