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Une entreprise s'interroge sur la fiscalité des arriérés de salaire reconnus par une décision de justice. La DGT précise que ces montants doivent être imputés à l'exercice au cours duquel la décision devient définitive, et non au moment du paiement.
Cuestión planteada Aclaración de cómo proceder en el cálculo del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas en la nómina del trabajador.
Los rendimientos del trabajo pendientes de resolución judicial se imputan al período impositivo en que la resolución adquiere firmeza. Aunque el abono se realice en un ejercicio posterior, la tributación corresponde al ejercicio en que la sentencia es firme. La retención aplicable será del 15% por tratarse de atrasos imputables a ejercicios anteriores.
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