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Une entreprise commercialisant des produits pharmaceutiques et des réactifs s'interroge sur l'application du taux de 0 % aux dispositifs médicaux. La DGT précise que ce taux s'applique exclusivement aux produits de diagnostic in vitro du SARS-CoV-2 respectant la Directive 98/79/CE ou le Règlement (UE) 2017/746.
Cuestión planteada Aplicación del tipo impositivo del 0 por ciento aprobado por el Real Decreto-ley 35/2020 para las entregas del material sanitario. Efectos del Real Decreto-ley 7/2021.
El tipo del 0% del IVA y del recargo de equivalencia se aplica exclusivamente a los productos sanitarios para diagnóstico in vitro del SARS-CoV-2 que cumplan los requisitos de la Directiva 98/79/CE o del Reglamento (UE) 2017/746. También se aplica a las vacunas contra el SARS-CoV-2 autorizadas por la Comisión Europea y a sus servicios de transporte, almacenamiento y distribución. Esta medida es aplicable independientemente de la condición del destinatario, siempre que la operación la realice un empresario o profesional.
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