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Une société opérant dans le secteur immobilier s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'expropriation d'un terrain par une municipalité. La DGT précise que l'assujettissement dépend de la nature du terrain (agricole, en cours d'urbanisation ou à bâtir) et précise que la TVA ne doit pas être incluse dans l'indemnité d'expropriation.
Cuestión planteada Si la trasmisión de la finca consultada está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de bienes por expropiación forzosa es una entrega de bienes a efectos del IVA. Si el terreno es rústico y no edificable, la entrega está exenta; si es un terreno en curso de urbanización o un solar, la operación está sujeta y no exenta. Para determinar si es edificable, se debe valorar la calificación urbanística y la intención de las partes mediante elementos objetivos. El IVA no debe entenderse incluido en el justiprecio de la expropiación.
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