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Une question a été posée concernant le moment de l'exigibilité de la TVA dans un contrat d'accès différé à la propriété d'un logement social. La DGT précise que l'impôt est exigible au moment où le bien est mis à la disposition de l'acquéreur.
Cuestión planteada Tributación de la operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los contratos de acceso diferido a la propiedad se califican como contratos de compraventa con pacto de reserva de dominio. Por tanto, el devengo del IVA se produce cuando la vivienda se pone en posesión del adquirente, independientemente de que el pago se realice en plazos o de que la escritura pública se otorgue tras satisfacer la contraprestación.
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